Conditions générales de vente en ligne

 

1. Champ d’application



1.1 L’offre et la vente des produits (les « Produits ») sur www.woolrich.com (le « Site ») sont régies par les conditions générales de vente suivantes. Les articles achetés sur www.woolrich.com sont des produits vendus et caractérisés par des marques (les « Marques ») appartenant à - ou sous licence - Woolrich Europe S.p.A., société à actionnaire unique, ayant son siège social Via della Cooperazione n° 21, I-40129 Bologne, immatriculée au registre des sociétés de Bologne, code fiscal n° 03506281207, sous la direction et la coordination de Woolrich International Limited (ci-après « WOOLRICH »).


1.2 La vente de Produits via le Site est destinée uniquement et exclusivement aux clients réputés consommateurs au sens du Code de la consommation, c’est-à-dire des personnes physiques qui achètent des Produits sur le Site à des fins étrangères à toute activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou libérale éventuellement exercée (les « Consommateurs »). Par conséquent, Woolrich se réserve le droit, actionnable de manière totalement et incontestablement discrétionnaire, de ne pas traiter les commandes provenant de personnes autres que de Consommateurs.


1.3 Les conditions générales de vente ne régissent pas la fourniture de services et/ou la vente de produits par des tiers autres que Woolrich, qui pourraient être présents sur le Site ou accessibles via des liens, bannières ou autres connexions hypertextes, pour lesquels Woolrich n’assume aucune responsabilité.


1.4. Il est strictement interdit aux mineurs (toute personne âgée de moins de 18 ans) de passer une commande sur le Site.

 

2. Création d’un compte


2.1 Pour acheter des Produits sur le Site, le Client peut créer un compte sur le Site, ou accéder au Site avec ses identifiants d’authentification déjà en sa possession à la suite de la création d’un compte à son nom sur le Site.


2.2. Pour créer un nouveau compte sur le Site, le Client doit remplir correctement les champs du formulaire d’inscription, saisir toutes les données qui y sont demandées et fournir éventuellement d’autres consentements et confirmer l’inscription.


2.3. Pour créer un compte sur le Site, le Client doit choisir un mot de passe qu’il est tenu de garder confidentiel. Le nom d’utilisateur du client, en revanche, coïncidera avec l’adresse électronique indiquée par le Client lors de son inscription.


2.4 Après son inscription sur le Site, le Client recevra un courriel de confirmation d’inscription à l’adresse indiquée au moment de l’inscription.


2.5 Le Client peut supprimer son compte à tout moment en envoyant un courriel à la société à l’adresse privacy@woolrich.com. À réception de cette communication, toute relation contractuelle entre le Client et la société - sous réserve des commandes d’achat déjà envoyées avant la demande de suppression - sera réputée résiliée et l’identifiant et le mot de passe de l’utilisateur seront annulés.


3. Achat en qualité de « invité »


3.1. Le Client peut également acheter via le Site en tant qu’invité, sans créer de compte sur le Site. Dans ce cas, le Client doit remplir correctement les champs du formulaire prévu à cet effet sur le Site, en y saisissant toutes les données qui y sont demandées (à titre d’exemple non exhaustif : prénom, nom, adresse de facturation et de livraison, adresse électronique et numéro de téléphone).


4. Conclusion du contrat d’achat


4.1 Les présentes conditions générales de vente font partie intégrante et essentielle du contrat d’achat conclu entre vous (le « Client ») et WOOLRICH.


4.2 L’envoi électronique de la commande par le Client implique la totale connaissance des présentes conditions générales de vente et leur acceptation pleine et entière.


4.3 Le Client est prié de s’abstenir d’effectuer des achats sur le Site s’il n’est pas d’accord avec un ou plusieurs termes contenus dans les présentes conditions générales de vente.


4.4 Au moment de l’envoi de la commande, le Client sera averti que cette expédition implique l’obligation de payer le prix indiqué.


4.5 Le contrat d’achat avec WOOLRICH est conclu lorsque WOOLRICH reçoit, par voie électronique, la commande du Client, après avoir vérifié l’exactitude des données qui y sont contenues. Le formulaire de commande sera archivé pendant la durée nécessaire à son traitement, et en tout état de cause dans les conditions légales, et sera accessible dans la rubrique « Mon compte » (si le Client a créé un compte).


4.6 Au moment de la passation de la commande, et si cela n’a pas déjà été indiquées dans les présentes conditions générales de vente, les informations précontractuelles exigées par la législation en vigueur devront être fournies, et plus particulièrement : (i) un résumé approprié des informations sur les principales caractéristiques du Produit commandé, (ii) son prix (y compris les taxes ou droits applicables), (iii) les moyens de paiement qui peuvent être utilisés pour acheter les Produits, (iv) les modalités d’expédition et la date de livraison prévue des Produits, ( v) les frais d’expédition et de livraison y afférents et (vi) les conditions d’exercice du droit de rétractation.


4.7 Une fois le contrat d’achat conclu, WOOLRICH traitera la commande d’achat du Client en envoyant un courriel contenant un résumé de cette dernière. Toutefois ce courriel ne constitue pas une acceptation automatique de la commande elle-même. WOOLRICH se réserve, en effet, le droit de refuser les commandes des Clients qui ont un litige en cours concernant le paiement d’une commande précédente, qui ne présentent pas de garantie de solvabilité suffisantes, ou dont les garanties sont incomplètes ou inexactes, ou en cas d’indisponibilité des Produits. Dans ces cas, WOOLRICH enverra un courriel pour indiquer que le contrat n’est pas conclu et que WOOLRICH n’a pas donné suite à la commande.


5. Indisponibilité des produits et force majeure


5.1 Si un ou plusieurs Produits présentés sur le Site ne sont plus disponibles ou en vente au moment de l’envoi de la commande par le Client, WOOLRICH informera le Client de l’éventuelle indisponibilité des Produits commandés dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai de 30 (trente) jours à compter du jour suivant celui où la commande a été reçue. Si le prix a déjà été payé, WOOLRICH remboursera immédiatement la somme avancée par le Client.


5.2 WOOLRICH ne sera aucunement responsable en cas de retard ou de non-livraison dus à un cas de force majeure (y compris, à titre d’exemple non exhaustif, tout fait ou circonstance imprévisible, inévitable et indépendante de la volonté de WOOLRICH comme que par exemple, un blocage des moyens de transport, un tremblements de terre, un incendie, une tempête, une inondation, la foudre, une suspension du réseau de télécommunication, une guerre, une fermeture, une grève, une épidémie, des mesures des autorités, une pandémie, etc.) ou de circonstances imprévisibles. WOOLRICH ne sera pas responsable envers les Clients des dommages (directs ou indirects), pertes ou frais subis du fait du retard ou de la non-exécution du contrat de vente des Produits sur le Site pour les cas de force majeure précitées, le Client n’aura droit qu’au remboursement du prix éventuellement payé en cas d’impossibilité de livraison des Produits achetés.

 

6. Qualité et prix des produits


6.1 Les Produits en vente sur le Site ne sont que des articles neufs, dotés des caractéristiques et des standards de qualité élevés typiques des vêtements WOOLRICH et auxquels le Client peut raisonnablement s’attendre.


6.2 Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur le Site sur chaque fiche Produit. Le Client prend acte et accepte expressément que les images et couleurs des Produits proposés à la vente sur le Site pourraient ne pas correspondre à la réalité en raison des altérations de couleur et/ou de lumière provoquées par le navigateur Internet ou par l’écran utilisé. Le Client renonce donc à soulever des exceptions à cet égard.


6.3 Tous les prix de vente des produits affichés et indiqués sur le Site sont TTC et incluent également toute autre taxe applicable concernant la vente, y compris les taxes douanières, les taxes à l’importation, les taxes et les frais de courtage en douane, éventuellement applicables en fonction de la destination de la commande.


6.4 Les frais d’expédition et de transport, ou tout autre éventuel frais supplémentaire, seront clairement indiqués et affichés avant de finaliser la commande.


6.5 Tous les Produits sont livrés avec une étiquette d’identification attachée avec un sceau jetable. Cette étiquette et le sceau correspondant font partie intégrante du Produit et ne doivent pas être retirés ou endommagés sous peine de déchéance du droit de rétractation.


6.6 Les prix, les Produits en vente sur le Site et/ou leurs caractéristiques, peuvent être sujets à variation sans préavis. En tout état de cause, le Client est invité à vérifier le prix de vente définitif avant d’envoyer la commande. Si durant la procédure de sélection des Produits sur le Site, le Client constate que le prix d’un ou plusieurs des Produits qu’il entend sélectionner est nettement inférieur à celui normalement appliqué (sans préjudice des éventuelles remises et/ou promotions en vigueur à ce moment-là ) en raison d’un problème technique évident sur le Site, le Client est prié de ne pas finaliser sa commande et de signaler le problème technique susmentionné au Service Clients en accédant à la rubrique spéciale «Nous contacter» du Site. En revanche, une erreur manifeste signalée dans le prix sur le Site par rapport au prix communément connu du produit choisi, entraînera la faculté pour WOOLRICH de ne pas confirmer l’expédition et de procéder à un remboursement immédiat de la valeur de l’achat payé, sans que le Client puisse opposer des exceptions à cet égard.

 

7. Paiements


7.1 Pour le paiement du prix des Produits et des frais d’expédition et de livraison correspondants, le Client pourra suivre l’une des modalités indiquées dans la rubrique «Modes de paiement» du Site et/ou sur le bon de commande. Les indications contenues dans cette rubrique font partie intégrante et substantielle des présentes conditions générales de vente et sont, à ce titre, réputées pleinement connues et acceptées au moment de la passation de la commande. Les services de paiement disponibles n’ont pas de coûts différenciés ou supplémentaires.


7.2 Le Client est seul responsable des données saisies, il garantit donc de n’utiliser que les cartes de crédit dont il dispose légitimement.


7.3 En cas de paiement par carte bancaire, la procédure de paiement s’effectuera par le biais d’une connexion sécurisée directement connectée à la banque propriétaire et gestionnaire du service de paiement en ligne, à laquelle WOOLRICH ne peut accéder. En particulier, les informations financières (par exemple, le numéro de carte de crédit/débit ou sa date d’expiration) seront transmises, via un protocole crypté, aux banques qui fournissent les services de paiement électronique à distance, sans que des tiers ne puissent en aucun cas y accéder. De plus, ces informations ne seront jamais utilisées et/ou stockées sous quelque format que ce soit (y compris électronique) par WOOLRICH. En tout état de cause, la carte de crédit sera débitée au moment de l’expédition du produit acheté, sous réserve bien entendu, du droit du Client de se faire recréditer le montant en cas de défaillance de WOOLRICH, ou de non-exécution du contrat pour quelque raison que ce soit.


7.4 En cas de choix de la méthode PayPal ou Klarna, si elle est prévue, le Client sera dirigé vers le site du prestataire susmentionné, où il paiera les Produits selon la procédure prévue et régie par ce dernier, et aux termes et conditions du contrat conclu entre le Client et le prestataire lui-même. Les données saisies sur le site du prestataire seront traitées directement par ce dernier et ne seront ni transmises ni partagées avec WOOLRICH. WOOLRICH n’est donc pas en mesure de connaître et ne conserve en aucun cas les données de la carte bancaire liée au compte PayPal ou Klarna du Client, ni les données de tout autre moyen de paiement lié à ces comptes. Le montant total dû sera débité par PayPal à la conclusion du contrat en ligne, tandis qu’il sera débité par Klarna au moment de l’expédition du produit acheté. En cas de résiliation du contrat d’achat et dans tous les autres cas de remboursement, pour quelque cause que ce soit, le montant du remboursement en faveur du Client sera crédité sur son compte PayPal ou Klarna. Les délais de remboursement sur le moyen de paiement lié à ce compte dépendent exclusivement de PayPal et de Klarna. Une fois passé l’ordre de remboursement au profit de ce compte, WOOLRICH ne pourra être tenue responsable des éventuels retards ou omissions dans le remboursement du montant. Pour toute contestation, le Client devra s’adresser directement à PayPal ou à Klarna.

 

8. Expédition et livraison des produits


8.1 Les modalités spécifiques d’expédition et de livraison des Produits sont détaillées dans la rubrique «Expédition et Livraison» du présent Site, qui fait partie intégrante et essentielle des présentes conditions générales de vente. Le Site indique la disponibilité des Produits et les délais de livraison, mais ces informations doivent être considérées comme purement indicatives et non contraignantes pour WOOLRICH qui n’assume aucune responsabilité à cet égard.

 

9. Garantie légale de conformité - retours des produits endommagés, défectueux ou incorrects.


9.1 Au sens et en application de la Directive 1999/44/CE, du Code de la consommation et, le cas échéant, de la Directive (UE) 2019/771, WOOLRICH garantit au Client que les Produits seront exempts de défauts de conception et de matériaux et qu’ils seront conformes aux descriptifs publiés sur le Site pendant une durée de 2 (deux) ans à compter de la date de livraison des Produits au Client. L’application de toute garantie est exclue en cas d’utilisation ou de lavage du Produit non conformes à ceux du Produit lui-même et/ou aux instructions/avertissements en la matière fournis par WOOLRICH, ou indiqués dans la documentation illustrative de référence, sur les fiches ou sur les étiquettes.


9.2 Sous peine de la déchéance de cette garantie, le Client a le devoir de signaler tout éventuel défaut et/ou non-conformité des Produits dans un délai de 2 (deux) mois au plus tard à compter de sa découverte, en adressant au Service Client, via la rubrique «Nous contacter» présente sur le Site, une communication indiquant le défaut et/ou la non-conformité constatée, en retournant le Produit à WOOLRICH en collant sur le paquet l’étiquette d’expédition pré-imprimée présente dans le colis reçu et en suivant les instructions précisées dans la rubrique «Retours et remboursements». WOOLRICH évaluera les défauts et les non-conformités signalés par le Client via le service d’assistance WOOLRICH.


9.3 En cas de défauts et/ou de non-conformité d’un Produit, le Client pourra obtenir un Produit en bon état par le biais d’une réparation, d’un remplacement, ou en ayant recours aux solutions alternatives dans les cas expressément prévues par l’art. 130 du Code de la consommation. Le Client qui a reçu un Produit endommagé, non conforme, défectueux ou erroné, peut demander à ce qu’il soit réparé, remplacé ou, le cas échéant, utiliser les solutions alternatives prévues par le Code de la consommation, au plus tard 2 (deux) mois à compter de sa découverte. Au sens et en application de la Directive 1999/44/CE et des art. 128 et suivants du Code de la consommation, les Produits achetés sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité, qui couvre les défauts de conformité des Produits pendant une durée maximum de 24 (vingt-quatre) mois à compter de leur livraison.


9.4 Si la non-conformité du Produit est constatée et que WOOLRICH s’engage à rembourser au Client le prix payé, le remboursement s’effectuera, si cela est possible, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de l’achat du Produit sur le Site ou sinon par virement bancaire. Dans ce dernier cas, il appartiendra au Client de communiquer à WOOLRICH, via la rubrique «Nous contacter» du Site , les coordonnées bancaires pour effectuer le virement en sa faveur et faire en sorte que WOOLRICH soit en mesure de pouvoir pour restituer le montant dû.


9.5 Pour tout dommage causé par des défauts des Produits, les dispositions de la Directive 85/374/CEE et du Code de la consommation s’appliquent.

 

10. Droit de rétractation


10.1 Comme également précisé dans la rubrique «Retours et remboursements», le Client a le droit de résilier le contrat conclu avec WOOLRICH pour l’achat d’un ou plusieurs Produits sur le Site, sans aucune pénalité et sans en préciser le motif, dans un délai de 14 (quatorze) jours au plus tard à compter du jour de la réception des Produits achetés. Il est, en revanche, impossible de changer le vêtement choisi contre un autre.


10.2 Avant l’expiration du délai de rétractation tel que défini ci-dessus, le Client peut demander le retour du Produit directement depuis le Site en remplissant et en transmettant cette demande à WOOLRICH en suivant ces instructions - ou au moyen d’une autre déclaration explicite de sa décision de résilier le contrat, à communiquer au Service Client de WOOLRICH, comprenant les détails de l’achat, la date à laquelle il a été commandé ou reçu et le nom et l’adresse du Client.


10.3 Les frais de port relatifs au retour des Produits seront à la charge de la société WOOLRICH si le Client utilise l’étiquette adhésive pré-imprimée qui se trouve à l’intérieur de l’emballage d’origine. Cette procédure permettra à la société WOOLRICH de régler directement les frais de retour au transporteur et de vérifier à tout moment la position du colis. Si, en revanche, le client utilise un expéditeur différent pour retourner les produits, les frais d’expédition seront à sa charge et il sera responsable en cas de perte ou de détérioration des produits.

 

10.4 Il est entendu que les conditions suivantes seront nécessaires pour exercer le droit de rétractation susvisé :


- le Produit ne doit pas avoir été utilisé, lavé, altéré ou endommagé de quelque manière que ce soit ;


- l’étiquette d’identification doit toujours être attachée au Produit, intacte et non endommagée, avec le sceau jetable qui fait partie intégrante du Produit lui-même ;


- le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine intact (à l’exception de l’ouverture) avec lequel il a été livré ;


- le Produit doit en tout état de cause être livré au transporteur ou à WOOLRICH dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception de la communication avec laquelle le Client exerce son droit de rétractation.


10.5 Une fois le Produit réceptionné, WOOLRICH procédera aux vérifications nécessaires. En cas de conclusion positive des contrôles, WOOLRICH enverra par courriel la confirmation d’acceptation des Produits retournés. Le remboursement de la somme versée par le Client pour les Produits acceptés en retour par WOOLRICH (à l’exception des éventuels frais supplémentaires résultant du choix par le Client d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher proposé par WOOLRICH) interviendra le plus rapidement possible et, en tout état de cause, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception par WOOLRICH de la communication par laquelle le Client exerce son droit de rétractation, sans préjudice du droit de WOOLRICH de retenir le prix jusqu’à ce que les Produits lui soient retournés.


10.6 Le remboursement, si cela est possible, interviendra par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de l’achat du Produit sur le Site, ou par virement bancaire. Dans ce dernier cas, il appartiendra au Client de communiquer à WOOLRICH, via la rubrique «Nous contacter» du Site, les coordonnées bancaires pour effectuer le virement en sa faveur.


10.7 Conformément à l’art. 59 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu si le Client a acheté des produits sur mesure ou personnalisés.


11. Communications


11.1 Toute information sur les Produits et leur vente pourra être obtenue auprès du Service Clients. Les contacts du Services Clients sont disponibles dans la rubrique «Nous contacter».


12. Loi applicable et attribution de juridiction - tentative de conciliation - plateforme europeenne odr


12.1 Tout litige relatif à l’application, l’exécution, l’interprétation et la violation des contrats d’achat stipulés par le biais du Site est soumis au droit italien et, en particulier, au Code de la consommation, chapitre I « Droits des consommateurs dans les contrats » - tel que modifié par le décret législatif du 21 février 2014, n° 21 - avec une référence particulière à la législation en matière de contrats à distance et au décret législatif du 9 avril 2003 n° 70 sur certains aspects concernant le commerce électronique.


12.2 Pour tout litige entre les parties relatif au présent contrat, le Tribunal de votre résidence ou de votre domicile sera compétent. Pour tous les autres litiges, il sera fait attribution exclusive de juridiction au Tribunal de Milan.


12.3 En cas de dysfonctionnement ou de litige entre Woolrich et l’un de nos utilisateurs/clients domicilié en Italie, nous garantissons dès à présent notre participation à une tentative de règlement amiable que l’utilisateur pourra engager devant RisolviOnline, https://www.resolvionline.com/index.php, un service indépendant et institutionnel fourni par la Chambre arbitrale de Milan, une société de la Chambre de commerce de Milan Monza Brianza Lodi.



12.4 En cas de différends relatifs aux conditions générales de vente entre WOOLRICH et des clients domiciliés dans l’UE, la Commission Européenne met à disposition une plateforme pour le règlement extrajudiciaire alternatif des litiges, accessible sur le site internet http://ec.europa.eu/odr.


13. Modification et mise à jour


13.1 Les présentes conditions générales de vente pourront être modifiées à la seule discrétion de WOOLRICH, en tenant également compte des éventuelles modifications législatives. Les conditions générales de vente modifiées entreront en vigueur à compter de la date de publication sur le Site et seront toujours et en tout état de cause contraignantes pour les Clients à partir de cette date.


Texte en vigueur depuis le 04/11/2021